Si votre banque a connaissance d'une situation économique difficile au vue de votre compte courant, elle a l'obligation, en tant que personne en situation de fragilité bancaire, de vous proposer la souscription à un compte social, nous le nommerons ainsi, car, suivant les établissements bancaires ils ne portent pas la même dénomination. "Généris" pour la SG, "Convention" à la banque populaire, ou encore "Simplicité" à la banque postale.

Quels sont les critères d'une personne en situation de fragilité bancaire ?

- Elle est Inscrite au fichier centrale de la Banque de France sur 3 mois consécutifs suite à un chèque sans provision ou un retrait d'une carte de crédit par sa banque,

- Si 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois et non plus seulement à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs, sont avérés,

- Si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s'il est en situation de surendettement,

- S'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques et de défaillance de paiement d'un crédit (source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/offre-bancaire-fragilite-financiere).

Si votre banque reconnait par divers moyens : courrier, avertissement, etc. votre situation comme étant fragile économiquement, vos frais d'incidents de paiement (hors frais de saisie attribution ou à tiers détenteur) peuvent être plafonnés.

- Si vous avez opté pour un compte OCF (offre spécifique clients fragiles) le plafond est de 20€/mois et 200€/an maximum,

- Si vous ne bénéficiez pas encore de l'OCF, le plafond est de 25€/mois maximum.

En général, l'OCF facture sa tenue de compte entre 1et 3€/mois, la facilité de caisse (découvert) est supprimé.

Cependant vos autres services sont maintenus quasi à l'identique.

Si vous jugez être en désaccord avec votre banque, la hiérarchie des réclamations exige que :

- Vous contactiez votre conseiller bancaire, afin de faire état de votre mécontentement,

- Ensuite si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous contactez le service client de votre banque,

- En l'absence de solution, vient ensuite le médiateur de la consommation,

- Puis si aucune de ces tentatives ne résous votre litige, la saisie du tribunal de commerce de votre ville.

Gardez la moindre trace de toutes vos actions : tickets de solde, Imprim 'écrans, lettres, emails, etc.